Politique de retour et remboursement
Article 6 – Rétractation / Retour / Échange
6.1 HEMPAYA s’engage à vous fournir des produits de haute qualité. Malgré cela, si Vous n’êtes pas satisfait de Votre commande, Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer votre droit de rétractation. Pour ce faire, Vous devez adresser votre demande de retour ou d’échange par e-mail à contact@hempaya-france.com en indiquant le numéro et la date de la commande, vos noms et prénom, adresse de livraison, et les Produits
concernés. HEMPAYA vous informera de la procédure à suivre et vous devrez préparer le colis contenant les Produits et la facture.
6.2 Vous devrez retourner les Produits dans leur état d’origine (emballage, packaging) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’accord que vous aurez reçu par e-mail de HEMPAYA. HEMPAYA pourra refuser le retour, le remboursement ou l’échange de tout produit qui ne lui serait pas parvenu dans ce délai ou qui serait incomplet, ouvert, entamé ou abîmé ou dont l’emballage d’origine aurait été détérioré de votre fait.
6.3 Tout risque lié au retour de(s) Produit(s) est à Votre charge.
6.4 Les frais de retour sont à votre charge. HEMPAYA n’acceptera pas les colis adressés en port dû.
6.5 Toute demande de renseignements complémentaires devra être adressée à : contact@hempaya–france.com ou HEMPAYA, Isabeau Glinka, La Carfelié 81350 St Jean de Marcel
Article 7 – Garanties
7.1 Conformément à l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation, HEMPAYA est tenu de livrer un Produit conforme à la commande et de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Au sens de l’article L.217-5 du Code de la consommation, le Produit est conforme au contrat :
1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par HEMPAYA et possède les qualités présentées sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L’article L.217-12 du Code de la consommation prévoit que « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
7.2 De plus, au titre de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
7.3 Si le(s) Produit(s) sont non-conformes dans les conditions prévues à l’article 7.1 des présentes ou s’ils présentent des vices-cachés au sens de l’article 7.2 des présentes, Vous devez exercer ces garanties en adressant votre demande à contact@hempaya-france.com pour notifier la non- conformité ou les vices-cachés de(s) Produit(s). HEMPAYA accusera réception de votre demande et vous indiquera les étapes à respecter dans le cadre de ce processus.
Tout retour de Produit se fera dans les mêmes conditions que celles visées aux articles 6.2 et 6.3 des présentes.
7.4 A l’issue des vérifications faites par HEMPAYA, si le caractère non conforme du Produit est confirmé, Vous aurez le choix, conformément à l’article L217-9 du Code de la consommation, entre la réparation ou le remplacement du Produit. Toutefois, HEMPAYA se réserve le droit de ne pas procéder selon votre choix si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.
Si le vice caché est avéré, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 8 – Propriété intellectuelle
D’une manière générale les marques, figuratives ou non, et plus généralement tous les logotypes, images, symboles et illustrations figurant sur le Site et/ou sur les Produits, leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, enregistrés ou non, (ci-après, les « Droits de Propriété Intellectuelle » sont et demeureront la propriété exclusive de HEMPAYA. Toute reproduction, copie, diffusion, modification ou utilisation, totale ou partielle, de ces Droits de Propriété Intellectuelle, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de HEMPAYA, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même
pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de HEMPAYA ou pour lesquels HEMPAYA détient les droits.
Article 9 – Force majeure
9.1 L’exécution par HEMPAYA de ses obligations aux termes du présent contrat seront suspendues en cas de Force Majeure pendant toute la durée de la Force Majeure, y compris en cas de perturbation, d’inondation, d’incendie ou de grève notamment des services postaux et moyens de transport ou de communication. Dès lors, HEMPAYA n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects liés à de tels événements hors de son contrôle.
9.2 Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de HEMPAYA se poursuit pendant une
période supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, Vous avez la possibilité de résilier la commande en
cours et HEMPAYA procèdera alors au remboursement de la commande.
Article 10 – Droit applicable – Litiges
10.1 Le présent contrat est souscrit en langue française et soumis à la loi française.
10.2 En cas de réclamation, Vous êtes invité à contacter le service client :
contact@hempaya-france.com
HEMPAYA, Isabeau Glinka La Carfelié 81350 St Jean de Marcel, FRANCE
10.3 A défaut de réponse satisfaisante dans le cadre de votre réclamation et dans l’année qui suivra votre demande auprès de notre service client, Vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur. En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Dès lors, Vous pouvez saisir la plateforme de Règlement en
Ligne des Litiges conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 via le lien suivant :
https://ec.europa.eu
10.4 En cas de litige entre HEMPAYA et Vous, et à défaut de résolution du litige dans le cadre des procédures prévues aux articles 10.1 et 10.2 des présentes, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
10.5 Vous pouvez vous faire assister par un conseil à tout moment, à vos frais.