« Le Conseil d’État annule l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant de vendre des fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de THC (tétrahydrocannabinol) inférieur à 0,3 %. Il relève que le CBD (cannabidiol), qui n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, ne peut être considéré comme un produit stupéfiant. Il retient qu’il n’est pas établi que la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis avec un faible taux de THC comporterait des risques pour la santé publique. Il juge illégale en conséquence l’interdiction générale et absolue de leur commercialisation. »
Par décision du 29 décembre 2022, le Conseil d’État a donc jugé illégale l’interdiction de la vente de cannabis non stupéfiant et a annulé la disposition de l’arrêté visant à restreindre l’utilisation de la plante entière à la production d’extraits de chanvre, interdisant donc la commercialisation des fleurs et feuilles brutes de cannabis sans propriétés stupéfiantes à l’état brut, sous forme de plante séchée.
L’absence de propriétés stupéfiantes du cannabidiol (CBD) présent dans les fleurs et feuilles de chanvre (Cannabis Sativa L), bien différent du tétrahydrocannabinol (THC) présent dans le cannabis traditionnel, est la raison qui a fait pencher la balance vers une invalidation du texte de loi.
Une nouvelle législation pour le CBD en France en 2023, favorable aux professionnels de la filière du chanvre CBD français ainsi qu’aux consommateurs !
Le cannabidiol n’est pas considéré comme un stupéfiant
De cette annulation, il résulte la confirmation par le Conseil d’État que le CBD est effectivement exempt d’effet psychotrope.
L’instruction établit que la teneur en THC et en CBD varie en fonction des variétés des plants de cannabis et que les effets de ces deux principaux cannabinoïdes sont très différents.
En outre, et sur la base des résultats scientifiques, le Conseil d’État relève que le CBD a « des propriétés décontractantes et relaxantes et des effets anticonvulsivants » !
Il souligne également qu’à la différence du THC, la molécule ne provoque pas d’état de dépendance. Par conséquent, le cannabidiol ne peut pas être considéré comme un stupéfiant.
Le CBD est exempt de risques pour la santé publique
Le Conseil d’État estime que la consommation de feuilles et de fleurs de CBD qui ont une faible concentration de THC ne comporte – a priori – aucun risque en termes de santé publique. Seules les quantités de THC ainsi que les modes de consommation peuvent présenter des risques pour l’organisme.
Les données scientifiques actuelles ne montrent aucune nocivité dans les autres molécules comme le CBD ou le CBG (en dehors du THC) qu’on retrouve dans les feuilles et les fleurs de cannabis.
La consommation de fleurs et de feuilles de cannabis avec un taux inférieur à 0,3% de THC ne présente donc pas de risques de santé publique qui permettrait de justifier l’interdiction de leur commercialisation.
D’autres éléments restent inchangés malgré la nouvelle législation pour le CBD en France en 2023, comme l’expose la MILDECA :
• Les produits contenant du CBD ne peuvent, sous peine de sanctions pénales, revendiquer des allégations thérapeutiques, à moins qu’ils n’aient été autorisés comme médicament à usage humain ou vétérinaire. Une mesure de précaution visant à ce que les patients n’arrêtent pas un traitement médicamenteux éprouvé au profit d’une automédication au CBD, dont les bénéfices sont à ce stade purement spéculatifs hors médicaments autorisés au CBD, uniquement prescriptibles par certains médecins spécialistes.
• Les publicités en faveur de produits contenant du CBD n’ont pas le droit d’entretenir une confusion ou de faire l’amalgame avec une consommation de cannabis à usage récréatif, constituant une infraction pénale de provocation à l’usage de stupéfiant.
